Article R*311-37 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Il est tenu, dans chaque tribunal de grande instance, une liste de rang des magistrats du parquet.

Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :

1° Le procureur de la République ;

2° Les procureurs de la République adjoints dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme procureurs de la République adjoints ;

3° Les premiers substituts dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme premiers substituts ;

4° Les substituts dans l'ordre de leurs nominations au tribunal.
Liens relatifs à cet article
Décret 1810-08-18 art. 28