Article R311-20 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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L'ordonnance prise en application des trois articles précédents peut être modifiée en cours d'année judiciaire par nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.

Liens relatifs à cet article
Décret 1808-03-30 art. 47