Article R*311-6 Code de l'organisation judiciaire
Etat : MODIFIE
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Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le nouveau Code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52 ainsi que par les autres lois et règlements.

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Nouveau code de procédure civile 42 à 52
Nouveau code de procédure civile 42 et s.