Article R*212-3 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Les arrêts de la cour d'appel sont rendus soit par l'une des chambres, soit par deux ou trois chambres réunies.
L'assemblée des chambres se réunit dans les cas et conditions définis à l'article R212-4 ci-dessous.
En outre, les membres de la cour d'appel et du parquet général se réunissent en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
Liens relatifs à cet article
Loi 1883-08-30 art. 1 et art. 4