Article R*131-7 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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A l'audience d'une chambre, si par l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à celui prévu à l'article L. 131-6-1, il peut être fait appel en suivant l'ordre d'ancienneté à des conseillers appartenant à d'autres chambres.

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Ordonnance 1826-01-15 art. 4