Article R*121-6 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
Versions

En cas de modification des attributions des chambres civiles, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres désormais compétentes. Il est procédé,
s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.
Liens relatifs à cet article