Article R*762-6 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Il est tenu une assemblée de fonctionnaires dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins dix fonctionnaires.

Dans les tribunaux d'instance comportant un effectif inférieur à ce nombre, il n'est tenu une assemblée de fonctionnaires que si la moitié au moins des personnels le demande.

Les dispositions des articles R761-27 à R761-33 sont applicables à cette assemblée.