Article R*761-45 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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La commission permanente exerce les attributions suivantes :

1° Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Le président de la juridiction lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission permanente fait connaître au président ses avis et propositions ;

2° Elle élabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;

3° Elle donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les crédits propres de la juridiction ;

4° Elle propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ;

5° Elle assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.
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