Article Annexe Tableau XI Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Juridictions compétentes dans les départements d' outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans



DÉPARTEMENT
ou collectivité territoriale

JURIDICTION COMPÉTENTE
dans le département,
ou la collectivité territoriale

RESSORT
dans lequel la juridiction
exerce ses attributions

Guadeloupe

Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.

Le département.

Guyane

Tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Le département.

Martinique

Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.

Le département.

Réunion

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.

Ressort du TMC.

Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.

Ressort du TGI.

Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

La collectivité territoriale.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint- Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie

Tribunal mixte de commerce de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française

Tribunal mixte de commerce de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata- Utu.

La collectivité territoriale.