Article Annexe Tableau X Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Juridictions compétentes dans les départements d' outre- mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans


DÉPARTEMENT
ou collectivité territoriale

JURIDICTION COMPÉTENTE
dans le département
ou la collectivité territoriale

RESSORT
dans lequel la juridiction
exerce ses attributions

Guadeloupe

Tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort du TGI.

Guyane

Tribunal de grande instance de Cayenne.

Le département.

Martinique

Tribunal de grande instance de Fort- de- France.

Le département.

Réunion

Tribunal de grande instance de Saint- Denis.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.

Ressort du TGI.

Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

La collectivité territoriale.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint- Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie

Tribunal de première instance de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française

Tribunal de première instance de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata- Utu.

La collectivité territoriale.

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