Article Annexe Tableau IV ter Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants




TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Agen

Agen.

Marseille

Aix-en-Provence.

Amiens

Amiens

Angers

Angers.

Bastia

Bastia.

Besançon

Besançon.

Bordeaux

Bordeaux.

Bourges

Bourges.

Caen

Caen.

Chambéry

Chambéry.

Strasbourg

Colmar.

Dijon

Dijon.

Lille

Douai.

Grenoble

Grenoble.

Limoges

Limoges.

Lyon

Lyon.

Metz

Metz.

Montpellier

Montpellier.

Nancy

Nancy.

Nîmes

Nîmes.

Orléans

Orléans.

Paris

Paris.

Pau

Pau.

Poitiers

Poitiers.

Reims

Reims.

Rennes

Rennes.

Clermont-Ferrand

Riom.

Rouen

Rouen.

Toulouse

Toulouse.

Nanterre

Versailles.

Départements d'outre-mer

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Basse-Terre

Basse-Terre.

Fort-de-France

Fort-de-France.

Saint-Denis

Saint-Denis.

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
compétent

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
du tribunal supérieur d'appel de

Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer

TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
compétent

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
du tribunal supérieur d'appel de

Nouméa

Nouméa.

Papeete

Papeete.

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