Article Annexe Tableau XII Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques



DÉPARTEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE
instance compétent
dans le département

RESSORT
dans lequel la juridiction
exerce ses attributions

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Auch.

Lot

Cahors

Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Agen et Marmande.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne

Digne.

Alpes-Maritimes

Nice

Grasse et Nice.

Bouches-du-Rhône

Marseille

Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

Var

Toulon

Draguignan et Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Laon, Saint-Quentin et Soissons.

Oise

Beauvais

Beauvais, Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens

Abbeville, Amiens et Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers et Saumur.

Mayenne

Laval

Laval.

Sarthe

Le Mans

Le Mans.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Belfort

Belfort.

Doubs

Besançon

Besançon.

Montbéliard

Montbéliard.

Jura

Lons-le-Saunier

Dôle et Lons-le-Saunier.

Haute-Saône

Vesoul

Lure et Vesoul.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Angoulême.

Dordogne

Périgueux

Bergerac et Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Bordeaux et Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Bourges.

Indre

Châteauroux

Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Caen et Lisieux.

Manche

Coutances

Avranches, Cherbourg et Coutances.

Orne

Alençon

Alençon et Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Chambéry

Albertville et Chambéry.

Haute-Savoie

Annecy

Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Strasbourg

Saverne et Strasbourg.

Haut-Rhin

Mulhouse

Colmar et Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Chalon-sur-Saône et Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Lille

Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.

Pas-de-Calais

Béthune

Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Gap

Gap.

Drôme

Valence

Valence.

Isère

Grenoble

Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tulle

Brive et Tulle.

Creuse

Guéret

Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Belley et Bourg-en-Bresse.

Loire

Saint-Etienne

Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Lyon et Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Metz, Sarreguemines et Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

Rodez

Millau et Rodez.

Hérault

Montpellier

Béziers et Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Nancy

Briey et Nancy.

Meuse

Verdun

Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Epinal

Epinal et Saint-Dié.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Privas.

Gard

Nîmes

Alès et Nîmes.

Lozère

Mende

Mende.

Vaucluse

Avignon

Avignon et Carpentras.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tours.

Loir-et-Cher

Blois

Blois.

Loiret

Orléans

Montargis et Orléans.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Evry.

Seine-et-Marne

Melun

Fontainebleau, Meaux et Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Créteil.

Yonne

Auxerre

Auxerre et Sens.

Paris

Paris

Paris.

Cour d'appel de Pau

Landes

Mont-de-Marsan

Dax et Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Pau

Bayonne et Pau.

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

La Rochelle et Rochefort.

Saintes

Saintes.

Deux-Sèvres

Niort

Bressuire et Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

La Roche-sur-Yon et les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Troyes.

Marne

Reims

Châlons-en-Champagne.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.

Finistère

Quimper

Brest, Morlaix et Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes et Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Lorient et Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Moulins

Cusset, Montluçon et Moulins.

Cantal

Aurillac

Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Le Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand et Riom.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Bernay et Evreux.

Seine-Maritime

Rouen

Dieppe, Le Havre et Rouen.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Toulouse et Saint-Gaudens.

Tarn

Albi

Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loire

Chartres

Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise.

Yvelines

Versailles

Versailles.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Pointe-à-Pitre

Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Cayenne

Cayenne.

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France.

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Réunion

Saint-Denis

Saint-Denis et Saint-Pierre.

Cour d'appel de Nouméa

La Nouvelle-Calédonie

TPI Nouméa

Ressort TPI Nouméa.

Territoire des îles Wallis-et-Futuna

TPI Mata-Utu

Ressort TPI Mata-Utu.

Cour d'appel de Papeete

Territoire de Polynésie-Française

TPI Papeete

Ressort CA Papeete.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

TPI Saint-Pierre

Ressort du TSA Saint-Pierre.

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

TPI Mamoudzou

Ressort TPI Mamoudzou.

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