Article Annexe Tableau VI Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
Versions

Siège et ressort des conseils de prud'hommes



DÉPARTEMENT

TRIBUNAL
de grande instance

SIÈGE ET RESSORT
des conseils de prud'hommes

Siège du conseil de prud'hommes

Ressort du conseil de prud'hommes

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Auch

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot

Cahors

Cahors

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors et Gourdon.

Figeac

Ressort du tribunal d'instance de Figeac.

Lot-et-Garonne

Agen

Agen

Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.

Marmande

Marmande

Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Dignes-les-Bains

Dignes-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Dignes-les-Bains et Barcelonnette.

Manosque

Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier.

Alpes-Maritimes

Grasse

Cannes

Ressort du tribunal d'instance de Cannes.

Grasse

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cannes-sur-Mer et Grasse.

Nice

Menton

Ressort du tribunal d'instance de Menton.

Nice

Ressort du tribunal d'instance de Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.

Martigues

Ressort du tribunal d'instance de Martigues.

Salon-de-Provence

Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.

Marseille

Marseille

Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.

Tarascon

Arles

Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.

Var

Draguignan

Draguignan

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.

Fréjus

Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.

Toulon

Toulon

Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Chauny

Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.

Hirson

Ressort du tribunal d'instance de Vervins.

Laon

Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.

Saint-Quentin

Saint-Quentin

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

Soissons

Château-Thierry

Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry.

Soissons

Ressort du tribunal d'instance de Soissons.

Oise

Beauvais

Beauvais

Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.

Compiègne

Compiègne

Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.

Senlis

Creil

Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.

Somme

Abbeville

Abbeville

Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.

Friville-Escarbotin

Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.

Amiens

Amiens

Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.

Péronne

Péronne

Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré.

Cholet

Ressort du tribunal d'instance de Cholet.

Saumur

Saumur

Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.

Mayenne

Laval

Laval

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe

Le Mans

Le Mans

Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

Cour d'Appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Belfort

Belfort

Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

Doubs

Besançon

Besançon

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

Montbéliard

Montbéliard

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Jura

Dole

Dole

Ressort du tribunal de grande instance de Dole.

Lons-Le-Saunier

Lons-Le-Saunier

Ressort du tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier.

Saint-Claude

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Claude.

Haute-Saône

Lure

Lure

Ressort du tribunal de grande instance de Lure.

Vesoul

Vesoul

Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec.

Cognac

Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux.

Dordogne

Bergerac

Bergerac

Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.

Périgueux

Périgueux

Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Bordeaux

Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.

Libourne

Libourne

Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Monrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.

Vierzon

Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.

Indre

Châteauroux

Châteauroux

Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et le Blanc.

Issoudun

Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre.

Nièvre

Nevers

Nevers

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise.

Vire

Ressort du tribunal d'instance de Vire.

Lisieux

Lisieux

Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.

Trouville

Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.

Manche

Avranches

Avranches

Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.

Cherbourg

Cherbourg

Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.

Coutances

Coutances

Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.

Orne

Alençon

Alençon

Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.

Argentan

Argentan

Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.

Flers

Ressort du tribunal d'instance de Domfront.

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Albertville

Albertville

Ressort du tribunal de grande instance d'Albertville.

Chambéry

Aix-les-Bains

Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.

Chambéry

Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.

Haute-Savoie

Annecy

Annecy

Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.

Bonneville

Bonneville

Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.

Thonon-les-Bains

Annemasse

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.

Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

Molsheim

Ressort du tribunal d'instance de Molsheim.

Saverne

Ressort du tribunal d'instance de Saverne.

Strasbourg

Haguenau

Ressort des tribunaux d'instance d'Haguenau et Wissembourg.

Schiltigheim

Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance d'lllkirch-Graffenstaden et Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar

Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé.

Guebwiller

Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller.

Sélestat (Bas-Rhin)

Ressort du tribunal d'instance de Sélestat.

Mulhouse

Altkirch

Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Huningue.

Mulhouse

Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Beaune

Ressort du tribunal d'instance de Beaune.

Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.

Haute-Marne

Chaumont

Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres.

Saint-Dizier

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Autun

Ressort du tribunal d'instance d'Autun.

Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans.

Le Creusot

Ressort du tribunal d'instance du Creusot.

Montceau-les-Mines

Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.

Mâcon

Mâcon

Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Fourmies

Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.

Maubeuge

Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge.

Cambrai

Cambrai

Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.

Douai

Douai

Ressort du tribunal de grande instance de Douai.

Dunkerque

Dunkerque

Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.

Hazebrouck

Hazebrouck

Ressort du tribunal de grande instance d' Hazebrouck.

Lille

Armentières

Canton d'Armentières.

Halluin

Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud.

Haubourdin

Cantons d'Haubourdin et Lomme.

Lannoy

Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord, Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

Roubaix

Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.

Tourcoing

Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq.

Valenciennes

Valenciennes

Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Arras

Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.

Béthune

Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.

Lens

Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.

Boulogne-sur-Mer

Montreuil

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Boulogne-sur-Mer

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.

Calais

Ressort du tribunal d'instance de Calais.

Saint-Omer

Saint-Omer

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Gap

Briançon

Ressort du tribunal d'instance de Briançon.

Gap

Ressort du tribunal d'instance de Gap.

Drôme

Valence

Montélimar

Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons

Romans

Ressort du tribunal d'instance de Romans.

Valence

Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.

Isère

Bourgoin-Jallieu

Bourgoin-Jallieu

Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et le Grand-Lemps.

La Tour-du-Pin

Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du Pin et Virieu.

Grenoble

Grenoble

Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.

Voiron

Ressort du tribunal d'instance de Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.

Vienne

Vienne

Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive

Brive

Ressort du tribunal de grande instance de Brive.

Tulle

Tulle

Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.

Creuse

Guéret

Guéret

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Limoges

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Belley

Belley

Ressort du tribunal de grande instance de Belley.

Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.

Oyonnax

Ressort du tribunal d'instance de Nantua.

Loire

Montbrison

Montbrison

Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.

Roanne

Roanne

Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.

Saint-Etienne

Firminy

Ressort du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.

Saint-Chamond

Cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.

Saint-Etienne

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne, à l'exception des cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.

Rhône

Lyon

Givors

Cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.

Lyon

Ressort du tribunal de grande instance de Lyon, à l'exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.

Villefranche-sur-Saône

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle et Metz.

Sarrebourg

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Salins et Sarrebourg.

Sarreguemines

Forbach

Ressort des tribunaux d'instance de Forbach et Saint-Avold.

Sarreguemines

Ressort du tribunal d'instance de Sarreguemines.

Thionville

Thionville

Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Carcassonne

Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.

Narbonne

Narbonne

Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.

Aveyron

Millau

Millau

Ressort du tribunal de grande instance de Millau.

Rodez

Decazeville

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.

Rodez

Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion et Rodez.

Hérault

Béziers

Bédarieux

Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.

Béziers

Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l'exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.

Montpellier

Clermont-l'Hérault

Ressort du tribunal d'instance de Lodève.

Montpellier

Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.

Sète

Ressort du tribunal d'instance de Sète.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Perpignan

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Briey

Ressort du tribunal d'instance de Briey.

Longwy

Ressort du tribunal d'instance de Longwy.

Nancy

Lunéville

Ressort du tribunal d'instance de Lunéville.

Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Nancy et Toul.

Meuse

Bar-le-Duc

Bar-le-Duc

Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.

Verdun

Verdun

Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.

Vosges

Epinal

Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt et Neufchâteau.

Remiremont

Ressort du tribunal d'instance de Remiremont.

Saint-Dié-des-Vosges

Saint-Dié-des-Vosges

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Annonay

Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône.

Aubenas

Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas.

Gard

Alès

Alès

Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.

Nîmes

Nîmes

Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.

Lozère

Mende

Mende

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Avignon

Avignon

Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.

Carpentras

Carpentras

Ressort du tribunal d'instance de Carpentras.

Orange

Ressort du tribunal d'instance d'Orange.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tours

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loir-et-Cher

Blois

Blois

Ressort des tribunaux d'instance de Blois et Vendôme.

Romorantin-Lanthenay

Ressort du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay.

Loiret

Montargis

Montargis

Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.

Orléans

Orléans

Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Evry

Ressort des tribunaux d'instance d'Evry et Juvisy-sur-Orge.

Etampes

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Longjumeau

Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Fontainebleau

Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.

Meaux

Meaux

Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

Melun

Melun

Ressort du tribunal de grande instance de Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Créteil

Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Villeneuve-Saint-Georges

Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Yonne

Auxerre

Auxerre

Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.

Sens

Sens

Ressort du tribunal de grande instance de Sens.

Paris

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

Cour d'appel de Pau

Landes

Dax

Dax

Ressort du tribunal de grande instance de Dax.

Mont-de-Marsan

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Bayonne

Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.

Pau

Oloron-Sainte-Marie

Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.

Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et Pau.

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tarbes

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

La Rochelle

Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.

Rochefort

Rochefort

Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.

Saintes

Saintes

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

Deux-Sèvres

Bressuire

Thouars

Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.

Niort

Niort

Ressort du tribunal de grande instance de Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

La Roche-sur-Yon

Ressort du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.

Les Sables-d'Olonne

Les Sables-d'Olonne

Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Châtellerault

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Loudun.

Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Civray, Montmorillon et Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Rocroi.

Sedan

Ressort des tribunaux d'instance de Rethel, Sedan et Vouziers.

Aube

Troyes

Romilly-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.

Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Châlons-en-Champagne

Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.

Epernay

Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.

Reims

Reims

Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Dinan

Dinan

Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.

Guingamp

Guingamp

Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.

Saint-Brieuc

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

Finistère

Brest

Brest

Ressort du tribunal de grande instance de Brest.

Morlaix

Morlaix

Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.

Quimper

Qimper

Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Fougères

Ressort du tribunal d'instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.

Redon

Ressort du tribunal d'instance de Redon.

Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l'exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.

Saint-Malo

Saint-Malo

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes

Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.

Saint-Nazaire

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Lorient

Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.

Vannes

Vannes

Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Vichy

Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.

Montluçon

Montluçon

Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.

Moulins

Moulins

Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.

Cantal

Aurillac

Aurillac

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand

Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.

Thiers

Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.

Riom

Riom

Ressort du tribunal de grande instance de Riom.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

Bernay

Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.

Evreux

Evreux

Ressort du tribunal d'instance d'Evreux.

Louviers

Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers.

Seine-Maritime

Dieppe

Dieppe

Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.

Le Havre

Bolbec

Cantons de Bolbec et Lillebonne.

Fécamp

Canton de Fécamp.

Le Havre

Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l'exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne.

Rouen

Elbeuf

Ressort du tribunal d'instance d'Elbeuf.

Rouen

Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix

Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Toulouse

Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.

Saint-Gaudens

Saint-Gaudens

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.

Tarn

Albi

Albi

Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.

Castres

Castres

Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l'exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.

Mazamet

Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.

Montauban

Montauban

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Chartres

Ressort du tribunal d'instance de Chartres.

Châteaudun

Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun.

Dreux

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Nogent-le-Rotrou

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Boulogne-Billancourt

Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

Nanterre

Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

Val-d'Oise

Pontoise

Argenteuil

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Montmorency

Ressort des tribunaux d'instance d'Ecouen, Gonesse et Montmorency.

Cergy-Pontoise

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Yvelines

Versailles

Mantes-la-Jolie

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Rambouillet

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.