Article Annexe Tableau IV quater Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement



TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Le Havre

Douai, Amiens, Rouen, Caen.

Brest

Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.

Marseille

Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.

Fort-de-France

Fort-de-France, Basse-Terre.

Saint-Denis-de-la Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort du tribunal
supérieur d'appel de

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon.

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