Article Annexe Tableau IV bis Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales



SIÈGE

RESSORT
s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel
et des tribunaux supérieurs d'appel de

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Poitiers.

Colmar

Colmar, Metz.

Douai

Amiens, Douai.

Limoges

Bourges, Limoges, Riom.

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble.

Nancy

Besançon, Dijon, Nancy.

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Angers, Caen, Rennes.

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

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