Article Annexe Tableau III Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Siège et ressort des tribunaux pour enfants

DÉPARTEMENT

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
des tribunaux
de grande instance de

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Auch.

Lot

Cahors

Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Agen, Marmande.

Cour d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Grasse

Grasse.

Nice

Nice.

Alpes-de-Haute-Provence

Digne

Digne.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence.

Marseille

Marseille.

Tarascon

Tarascon.

Var

Toulon

Toulon.

Draguignan

Draguignan.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Laon

Saint-Quentin

Saint-Quentin.

Soissons

Soissons

Oise

Beauvais

Beauvais.

Compiègne

Compiègne.

Senlis

Senlis.

Somme

Amiens

Abbeville, Amiens, Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers, Saumur.

Mayenne

Laval

Laval.

Sarthe

Le Mans

Le Mans.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Belfort

Belfort.

Doubs

Besançon

Besançon.

Montbéliard

Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul

Lure, Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier

Dole, Lons-le-Saunier.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Angoulême.

Dordogne

Bergerac

Bergerac.

Périgueux

Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Bordeaux.

Libourne

Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Bourges.

Indre

Châteauroux

Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Caen, Lisieux.

Manche

Cherbourg

Cherbourg.

Coutances

Avranches, Coutances.

Orne

Alençon

Alençon, Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Annecy

Bonneville

Bonneville

Thonon-les-Bains

Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Albertville, Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Strasbourg

Strasbourg.

Saverne

Saverne.

Haut-Rhin

Colmar

Colmar.

Mulhouse

Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Chaumont.

Saône-et-Loire

Mâcon

Mâcon.

Chalon-sur-Saône

Chalon-sur-Saône.

Cour d'appel de Douai

Nord

Lille

Lille.

Valenciennes

Valenciennes.

Avesnes

Avesnes.

Douai

Douai.

Dunkerque

Dunkerque, Hazebrouck.

Cambrai

Cambrai.

Pas-de-Calais

Arras

Arras.

Béthune

Béthune.

Boulogne-sur-Mer

Boulogne-sur-Mer.

Saint-Omer

Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Valence

Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Gap.

Isère

Grenoble

Grenoble.

Bourgoin-Jallieu

Bourgoin-Jallieu.

Vienne

Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive

Brive, Tulle.

Creuse

Guéret

Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Belley, Bourg-en-Bresse.

Loire

Roanne

Roanne.

Saint-Etienne

Montbrison, Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Metz.

Thionville

Thionville.

Sarreguemines

Sarreguemines.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Carcassonne.

Narbonne

Narbonne.

Aveyron

Rodez

Millau, Rodez.

Hérault

Montpellier

Montpellier.

Béziers

Béziers.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Nancy

Nancy.

Briey

Briey.

Meuse

Verdun

Bar-le-Duc, Verdun.

Vosges

Epinal

Epinal, Saint-Dié.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Privas.

Gard

Nîmes

Alès, Nîmes.

Lozère

Mende

Mende.

Vaucluse

Avignon

Avignon.

Carpentras

Carpentras.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tours.

Loir-et-Cher

Blois

Blois.

Loiret

Orléans

Orléans.

Montargis

Montargis.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Evry.

Paris

Paris

Paris.

Seine-et-Marne

Meaux

Meaux.

Melun

Fontainebleau, Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Créteil.

Yonne

Auxerre

Auxerre, Sens.

Cour d'appel de Pau

Pyrénées-Atlantiques

Pau

Pau.

Bayonne

Bayonne.

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tarbes.

Landes

Mont-de-Marsan

Mont-de-Marsan.

Dax

Dax.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

La Rochelle.

Rochefort

Rochefort, Saintes.

Deux-Sèvres

Niort

Bressuire, Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Troyes.

Marne

Châlons-en Champagne

Châlons-en Champagne.

Reims

Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes d'Armor

Guingamp

Guingamp.

Saint-Brieuc

Dinan, Saint-Brieuc.

Finistère

Quimper

Quimper.

Brest

Brest, Morlaix.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Rennes.

Saint-Malo

Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes.

Saint-Nazaire

Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Lorient.

Vannes

Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Moulins

Cusset, Montluçon, Moulins.

Cantal

Aurillac

Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy

Le Puy.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand, Riom.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Bernay, Evreux.

Seine-Maritime

Rouen

Rouen.

Dieppe

Dieppe.

Le Havre

Le Havre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Saint-Gaudens, Toulouse.

Tarn

Albi

Albi.

Castres

Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise.

Yvelines

Versailles

Versailles.

(2) Le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 a créé 15 nouveaux TPE. Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2003 (décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002). Ces 15 nouveaux TPE sont ceux de Saint-Quentin, Compiègne (CA Amiens), Libourne (CA Bordeaux), Thonon-les-Bains (CA Chambéry), Cambrai (CA Douai), Bourgoin-Jallieu (CA Grenoble), Narbonne (CA Montpellier), Carpentras (CA Nîmes), Montargis (CA Orléans), Dax (CA Pau), La Rochelle (CA Poitiers), Châlons-en-Champagne (CA Reims), Guingamp, Saint-Malo (CA Rennes), et Castres (CA Toulouse).

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

1° Départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion

DÉPARTEMENT

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
des tribunaux
de grande instance de

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Basse-Terre.

Pointe-à-Pitre

Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France.

Guyane

Cayenne

Cayenne.

Cour d'appel de Saint-Denis

Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion.

Saint-Pierre

Saint-Pierre.




2° Département de Saint-Pierre-et-Miquelon

DÉPARTEMENT

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
des tribunaux
de grande instance de

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Saint-Pierre.




TERRITOIRES D'OUTRE-MER

TERRITOIRE

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
des tribunaux
de première instance de

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Nouméa.

Iles Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Mata-Utu.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Papeete.



MAYOTTE

COLLECTIVITÉ
départementale

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
du tribunal
de première instance de

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

Mamoudzou

Mamoudzou.