Article L943-12-1 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte.

Pour leur application à Mayotte, la somme de "4 000 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 euros".