Article L941-1 Code de l'organisation judiciaire
Etat : MODIFIE
Versions


Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " Tribunal supérieur d'appel " à la place de " cour d'appel " ;

2° " Tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;

3° " Président du tribunal supérieur d'appel " à la place de " premier président de la cour d'appel " ;

4° " Procureur de la République " à la place de " procureur général ".
Liens relatifs à cet article