Article L521-2 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Le tribunal pour enfants connaît des crimes commis par les mineurs de seize ans.

Il connaît des délits et des contraventions de police de 5e classe commis par les mineurs qui lui sont renvoyés par le juge des enfants ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.