Article L222-2 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Ainsi qu'il est dit à l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article L. 13-1. En cas d'impossibilité, le premier président peut désigner des magistrats de la cour.

En aucun cas, les juges ne pourront avoir connu de l'affaire en première instance."