Article L213-2 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Les avocats dans l'ordre du tableau et, après eux, les avoués selon la date de leur réception peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.

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Loi AN12-VE-22 22 ventôse an XII art. 30