Article R121-1 Code de procédure pénale
Etat : MODIFIE
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En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en examen, en application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :

51,83 euros lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;

110,53 euros lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;

152,45 euros lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.