Article R121-1 Code de procédure pénale
Etat : MODIFIE
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En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er) pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque inculpé, en application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :


340 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;


725 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;


1.000 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.


Lorsque cette mission est effectuée par une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège social, l'indemnité allouée est portée respectivement à 1.000 F, 1.670 F et 2.670 F.