Article R93 Code de procédure pénale
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Sont, en outre, assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation, les dépenses qui résultent :
1° Des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante et des lois concernant la protection de l'enfance en danger ;
2° De l'application de la législation sur le régime des aliénés ;
3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs, de tutelle ou de curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice ;
6° Des poursuites d'office en matière civile ;
7° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;
8° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
9° Des dispositions de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ;
10° Du transport des greffes ou des archives des cours ou tribunaux ;
11° De lois spéciales ou de règlements d'administration publique et dont l'avance doit être faite par le comptable direct du trésor ;
12° Des frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2 ;
13° Des enquêtes ordonnées en matière de divorce et de séparation de corps en application de l'article 287-1 du Code civil ;
14° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des dispositions de l'article R. 92 ;
15° Des frais postaux des secrétariats-greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire ;
16° Des actes faits d'office en matière de scellés.
Liens relatifs à cet article
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-2 (M)
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-2 (V)
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-2 (V)
Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 5-1 (Ab)
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 21 (V)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 80 (Ab)
Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 22 (V)
Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-7 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-4 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-4 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-23 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R946-6 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R214 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R310 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R395 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R91 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93-1 (V)
Code de commerce. - art. R123-165 (V)
Code de procédure civile - art. 1252 (V)
Code de procédure civile - art. 1252 (V)
Code de procédure civile - art. 1256 (V)
Code de procédure civile - art. 1256 (V)
Code de procédure pénale - art. R224-2 (V)
Code de procédure pénale - art. R93-2 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 670-3 (V)