Article 2 Loi du 30 décembre 1906
Etat : ABROGE
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Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera punie de la confiscation des marchandises, mises en vente, et en outre d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*] sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.