Article ANNEXE Décret n°98-814 du 11 septembre 1998
Etat : VIGUEUR
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ANNÉE

de versement

de l'indemnité

NOMBRE MINIMUM D'ANNÉES

de services effectifs dans une ou plusieurs juridictions

de l'ordre judiciaire, dont doivent justifier

en cette qualité les personnes mentionnées au deuxième

alinéa de l'article 7 pour bénéficier de l'indemnité

de renouvellement de robe d'audience

1997 25 ans
1998 24 ans
1999 23 ans
2000 22 ans
2001 21 ans
2002 20 ans

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