Article 9 Décret n°98-814 du 11 septembre 1998
Etat : VIGUEUR
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Le décret n° 49-1159 du 19 août 1949 portant attribution de costumes d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef, aux secrétaires greffiers et à certains personnels des services judiciaires est abrogé.

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