Article 5 Décret n°98-814 du 11 septembre 1998
Etat : VIGUEUR
Versions


Les montants des indemnités prévues aux articles 1er à 4, dont le versement est effectué au vu des pièces justifiant la dépense exposée, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Liens relatifs à cet article