Article 4 Loi du 18 mars 1918
Etat : MODIFIE
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Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*], sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1, 443-1, 444-1 et 444-2 du code pénal.

Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.