Article 8-1 Décret n°99-818 du 16 septembre 1999
Etat : VIGUEUR
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Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à Mayotte.

Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ;

II. - Pour leur application en Polynésie française, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;

III. - Les montants des sommes mentionnées aux articles R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :

1 000 F par 18 181 F CFP ;

1 500 F par 27 271 F CFP ;

2 500 F par 45 450 F CFP.