Article 76 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
Versions


Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le receveur particulier des finances au vu d'un état de recouvrement établi et notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée.