Article 68 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
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Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat à la rétribution de l'auxiliaire de justice.

Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 66, l'avocat ou la personne agréée perçoit, à l'achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution.
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