Article 63 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
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L'avocat et les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la contribution de l'Etat à tout moment et au plus tard dans les deux mois qui suivent, selon le cas, la délivrance de l'attestation de mission ou l'accomplissement de l'acte par l'auxiliaire de justice.

Avis de la renonciation est donné au greffier ou au secrétaire de la juridiction concernée.
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