Article 58 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
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La contribution de l'Etat versée à l'avocat, à la personne agréée ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 54 à 57 ci-dessus, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :

CONTRIBUTION DE L'ÉTAT (en pourcentage)
RESSOURCES (exprimées par référence au plafond de l'aide juridictionnelle totale : P)


85
1 x P à 1,08 x P
70
(1,08 x P) + 1 à 1,16 x P
55
(1,16 x P) + 1 à 1,25 x P
40
(1,25 x P) + 1 à 1,33 x P
25
(1,33 x P) + 1 à 1,41 x P
15
(1,41 x P) + 1 à 1,50 x P

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