Article 56 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
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La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est de 34 F par acte effectivement délivré et de 74 F par procès-verbal.

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