Article 55 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
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La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est égale aux deux tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 54.

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