Article 46 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
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Lorsque l'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou ministériel choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel dont il dépend et le président du tribunal supérieur d'appel. Il remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.

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