Article 45 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
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En cas de retrait partiel de l'aide juridictionnelle, la décision indique la proportion du retrait et, s'il y a lieu, le moment de l'instance à compter duquel il s'applique.

La décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 27 et 28.
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