Article 43 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
Versions


Le bureau d'aide juridictionnelle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.

Il ne peut décider le retrait sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.
Liens relatifs à cet article