Article 42 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
Versions


Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau d'aide juridictionnelle soit d'office, soit à la demande de tout intéressé ou du ministère public.

La demande est adressée au président du bureau.
Liens relatifs à cet article