Article 40 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
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Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution, au vu de la copie certifiée de la décision d'admission.

Il est statué sur les difficultés nées à l'occasion de cette délivrance par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son greffe et, dans les autres cas, par le président du tribunal supérieur d'appel.

Ces magistrats sont saisis et statuent sans forme.
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