Article 39 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
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Pour les instances nées au cours des procédures d'exécution effectuées avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le requérant est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources.

A la demande d'aide juridictionnelle est jointe la copie notifiée de la précédente décision d'admission.
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