Article 37 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : ABROGE
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La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, par le secrétaire du bureau.

Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier.

Les dispositions de l'article 28 sont applicables.

La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours.
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