Article 35 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
Versions


Lorsque la décision déférée a été l'objet d'une demande de nouvelle délibération par l'intéressé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, il est sursis à statuer sur le recours jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau délibéré sur cette décision.

Liens relatifs à cet article