Article 34 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
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Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis au président du tribunal supérieur d'appel ou à son délégué pour statuer sur le recours.

Le demandeur à l'aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours lorsqu'il n'en est pas l'auteur. Il peut présenter des observations écrites.

Le président du tribunal supérieur d'appel ou son délégué statue par ordonnance.
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