Article 31 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
Versions


Le délai dans lequel une demande de nouvelle délibération du bureau peut être présentée en application du troisième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter de la notification de la décision à l'intéressé.

Liens relatifs à cet article