Article 27 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
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Copie des décisions du bureau ou de son président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire :

1° A l'avocat ou à la personne agréée et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ;

2° Au receveur particulier des finances ;

3° Au greffe de la juridiction compétente.