Article 22 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
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Le bureau d'aide juridictionnelle ne peut valablement siéger que si le président et au moins un des deux autres membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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