Article 18 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
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Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée à un bureau par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre. La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission.

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