Article 7 Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Etat : MODIFIE
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Le président du bureau d'aide juridictionnelle est nommé par le président du tribunal supérieur d'appel.

Parmi les deux personnalités qualifiées qui composent en outre le bureau, le président du tribunal supérieur d'appel doit désigner un membre parmi les avocats sur la proposition du conseil de l'ordre dont ils relèvent ou parmi les personnes agréées ; l'autre membre désigné par lui doit être un fonctionnaire des affaires sanitaires et sociales ou des services fiscaux.

Le président du tribunal supérieur d'appel désigne le secrétaire du bureau.
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